Toute galerie comme www.estades.com/ a des artistes qu’elle représente et elle doit par conséquent signer un contrat avec chacun d’eux pour éviter toute sorte de différends.
Les obligations du galeriste
Il s’agit d’un ménage à trois qu’il convient surtout de savoir gérer. Les galeristes doivent d’abord savoir qu’il existe une loi contenant des dispositions d’ordre public qu’ils sont censés respecter. C’est la loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, adoptée en 1988 mais et qui est encore méconnue aujourd’hui par un grand nombre de galeries d’art et d’artistes.
Ainsi toute galerie d’art, à titre de diffuseur d’art, a l’obligation de signer, en deux exemplaires, un contrat avec l’artiste qu’elle représente. En effet, la loi exige des parties à l’identification de certains éléments dans la convention qu’elles signeront. Il est aussi recommandé de prendre le temps pour rédiger une entente conforme aux dispositions de la loi afin d’éviter qu’elle soit annulée. Le galeriste est par ailleurs tenu d’établir un registre relatif aux œuvres qu’il détient sans en être propriétaire. Dans ce registre, il a l’obligation de mentionner le nom du titulaire du droit de propriété de chaque œuvre dans le but d’identifier l’œuvre et la nature du contrat en vertu duquel le diffuseur a la possession de l’œuvre.
Le galeriste ne doit pas manquer d’indiquer dans ses livres le contrat qu’il détient avec un artiste ainsi que tout paiement reçu d’un acheteur et l’information pertinente permettant d’identifier celui-ci. La loi exige la rédaction d’un compte rendu adressé à l’artiste au moins une fois par année.
Une loi protège l’artiste
La loi permet à l’artiste de mandater un expert (comptable agréé) afin d’examiner les livres comptables de la galerie et s’assurer qu’il a reçu son dû conformément à l’entente existant entre lui et la galerie d’art.
Des avantages pour l’acheteur !
Si l’acheteur est un particulier, il peut alors bénéficier des avantages fiscaux :
Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles n'ont pas à être mentionnées dans la déclaration de l'ISF. Les montants consacrés à leur acquisition ne sont pas imposables. Cette disposition fiscale est applicable à tous les types d'œuvres d'art.
La fiscalité française a aussi prévu un système original de taxation de la vente ou de l'exportation (assimilée fiscalement à une vente).
La Loi de Finances pour 2012 n'a pas modifié la fiscalité des œuvres d'art. Les objets d'art et de collection vendus pour un montant inférieur à 5 000 euros ne sont donc pas soumis à des taxes. Mais Au dessus de ce montant, le vendeur aura le choix entre des taxations forfaitaires ou opter pour le régime de droit commun selon deux possibilités :
Si le vendeur dispose d'une facture, il peut opter :
- soit pour la taxation forfaitaire de 5%,
- soit pour l'application du régime de droit commun de taxation des plus-values des œuvres d'art.
Au cas où le vendeur ne dispose pas de facture, il ne pourra pas justifier l'origine de l'œuvre, et sera pas conséquent assujetti à la taxe forfaitaire de 5% sur le prix de vente (y compris les frais), quel que soit le mode de vente. Celle-ci doit être acquittée par l'intermédiaire (la société de vente ou la galerie), et ceci pour le compte du vendeur.
